Notre société, la Compagnie Internationale des Loueurs de Ski, ci-après désignée CILS assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins adhérents Skiset.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (CILS) est une société anonyme au capital de 100.000 CHF, domiciliée :

Siège social
Avenue des Baumettes 3
1020, Renens
SUISSE
Téléphone : 00 41 21 6355443
E-Mail : cils,ski-rental,co.uk
W fédéral : CH -550-1045051-8

La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de passation de la réservation.

• Article 1 : Réservation de location de matériel
• Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location
• Article 3 : Utilisation du matériel loué
• Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location
• Article 5 : Garantie "Casse / vol"
• Article 6 : Conditions d'annulation
• Article 7 : Données personnelles
• Article 8 : Juridiction - Loi applicable
• Article 9 : Assurance Sécurineige

1-1 : Matériel objet de la location

Le coût de la location ets fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins (hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol).

Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins adhérents Skiset (hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol).

Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif.

1-3 : Mode de Paiement

Le client peut payer CILS, selon son choix, par carte bancaire ou par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen ainsi qu'indiqué aux paragraphes A: à B: ci-après :

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

CILS a conclu une convention de service avec la Banque Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs, concernant le commerce électronique, convention appelée «Saferpay».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à lacquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Saferpay gère la sécurité des échanges et s'assure de la protections des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.

B : Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen

CILS a conclu des conventions de service avec PayPal et Adyen.

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal et Adyen gèrent la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen resteront à la charge du client.

1-4 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par CILS du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin adhérent Skiset sélectionné.

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Skiset concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

CILS ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, CILS fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

Catégorie du matériel loué	Prix de la garantie casse vol par jour
Catégories adulte	2.20€ / 3 CHF
Catégories enfant	1.50 € / 2 CHF

L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.

Obligations du client en cas de sinistre :

1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).
2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

6-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les vacances scolaires :

Vacances du	au
17-12-2011	31-12-2011
11-02-2012	10-03-2012
07-04-2012	05-05-2012

1. Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
2. Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
3. Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Important : Au-delà du délai de rétractation, l'assurance Sécurineige ne peut être remboursée.

Hors vacances scolaires :

1. Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
2. Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
3. Au-delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Important : Au-delà du délai de rétractation, l'assurance Sécurineige ne peut être remboursée.

6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).

Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par virement sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par l’intermédiaire de Paypal ou Adyen. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par virement sur le compte PayPal ou Adyen.

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

Seule la loi suisse sera applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux suisses exclusivement compétents.

Pour lire ou télécharger le closier de l'Assurance Sécurineige, cliquez ici.